Renforcement du dispositif de LCB/FT-P-C à Monaco

La Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de LCB/FT-P a été publiée au Journal de Monaco du 14 juillet 2023. Elle vient principalement modifier la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à LCB/FT-P-C.

Ce texte a été adopté par le Conseil National le 6 juillet 2023. Il s’agit de la Partie I d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL.

Voici les principales modifications apportées :  

 

Autorités de supervision

• • L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (« AMSF ») est la nouvelle autorité administrative indépendante remplaçant le SICCFIN, elle est l’autorité supervisant l’ensemble des professionnels assujettis à l’exclusion des avocats. 

• • L’AMSF a trois fonctions : la cellule de renseignement financier, la supervision et un pouvoir de sanction

• • L’AMSF peut s’opposer aux nominations et aux renouvellements des dirigeants effectifs et des actionnaires des professionnels assujettis (hors notaires, huissiers et avocats), si elle constate que ceux-ci ne remplissent pas les conditions d’honorabilité requises, et leur enjoint de prendre toute mesure pour se conformer à cette opposition. 

• • Le Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats est l’autorité en charge de superviser et veiller à la correcte application de la loi LCB/FT-P par les avocats. Cette autorité, désormais aussi investie d’un pouvoir de sanction, doit émettre annuellement un rapport sur l’activité des avocats relatif à la mise en application du dispositif et des lignes directrices

 

Obligations liées aux bénéficiaires effectifs

• • Sont désormais à considérer comme bénéficiaires effectifs à la fois les personnes qui possèdent la société (seuil qui sera défini par ordonnance souveraine, l’actuel est fixé à 25%) et les personnes physiques ayant un contrôle effectif sur la société ou la construction juridique (i.e. : le pouvoir d’engager la société indépendamment des parts détenues dans cette dernière). 

• • Les associations, fondations et fédérations d’associations doivent désormais communiquer au Département de l’intérieur, puis régulièrement afin de les mettre à jour, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs. 

• • Les sociétés commerciales et civiles, ainsi que les OBNL sont tenus de désigner un responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs de leur entité. Ce responsable doit être :  
    • Résident à Monaco et choisis parmi leurs associés, personnels ou dirigeant ; ou à défaut 

     

    • • Une des personnes assujetties suivantes : TCSP, conseil juridique, MFO, expert-comptable ou comptable agréé, notaire ou avocat. 

• • Les sociétés civiles dépourvues d’un compte de dépôt à Monaco sont dans l’obligation de nommer une personne assujettie listée au 2). 

 

Personnes Politiquement Exposées & Personnes liées à une organisation internationale

• • Les personnes qui sont ou ont été investies d’une fonction importante au sein d’une organisation internationale, doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée. 

• • Les membres de la famille et les personnes connues pour être étroitement associées à une Personne Politiquement Exposées sont aussi considérés comme telle (ces notions seront prochainement précisées par ordonnance souveraine). 

• • Lorsqu’une Personne Politiquement Exposée a cessé d’exercer ses fonctions, les professionnels assujettis sont tenus de prendre en considération le risque que ladite personne continue de poser et d’appliquer des mesures appropriées, fondées sur l’appréciation de ce risque, jusqu’à ce qu’elle soit réputée ne plus poser de risque. Pour rappel, la précédente loi prévoyait une déclassification du statut de PPE 12 mois minimum après la cessation de fonctions. 

 

Approche par les risques et vigilance renforcée

• • L’Evaluation Nationale des Risques doit être intégrée à l’analyse du risque lors de l’entrée en relation avec le client et tout au long de la relation d’affaires. 

• • Des mesures de vigilance renforcées doivent être mises en place pour les risques identifiés par le Gouvernement Princier et les autorités compétentes notamment dans l’Evaluation Nationale des Risques. 

• • Quand le professionnel est exposé à l’utilisation de nouvelles technologies, il doit mettre en place des mesures appropriées pour limiter les risques. 

• • De nouvelles contre-mesures / mesures de vigilance renforcées à appliquer lors d’une transaction impliquant un Etat ou territoire à haut risque seront détaillées par OS. 

 

Communication avec les autorités

• • L’obligation de faire élaborer un rapport d’évaluation par l’expert-comptable (article 59 de la loi 1.362) est supprimée.

• • Les autorités procèdent à des sélections de procédures obtenues des professionnels et formulent des observations quant à la régularité de ces dernières. (NB : nous rappelons qu’il est obligatoire de transmettre son manuel de procédures aux autorités dès son élaboration puis à chaque mise à jour). 

• • Le questionnaire STRIX doit être complété par l’ensemble des professionnels assujettis, à l’exception des avocats, dans les délais et formes qui seront prévus par l’ordonnance souveraine. 

• • Les notaires et huissiers sont désormais supervisés par l’AMSF et doivent dès lors faire leurs déclarations de soupçons à cette autorité.

• • Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à la DDE toutes divergences entre l’extrait du registre des BE collecté auprès du client et ses propres diligences visant à identifier les BE dans un délai de 30 jours suivant la date d’obtention dudit extrait.

 

Communication avec les autorités

• • Aggravation des sanctions administratives et pénales

• • Disparition de la CERC et nouveau processus de sanctions administratives géré intégralement par l’AMSF ou par le Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats

• • La demande d’anonymisation de la publication de la sanction est rendue plus difficile. 

• • La DDE peut désormais sanctionner les sociétés commerciales et civiles si elles manquent à leurs obligations d’enregistrement au Registre des BE.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par l’Ordonnance Souveraine (non publiée à date) et, au plus tard, le 30 septembre 2023.  

En attendant la mise en application des dispositions de la présente loi, la CERC reste compétente pour proposer des sanctions relatives à l’ensemble des contrôles débutés avant son entrée en vigueur.