Cet article a été publié dans le magazine “Monaco For Finance 2023-2024”
“Six ans après l’entrée en vigueur de l’Echange Automatique d’Informations (EAI) à Monaco, les processus liés à cette réglementation semblent désormais bien maîtrisés, tant du côté des autorités que des institutions financières monégasques. La dernière évaluation par les pairs dont a fait l’objet Monaco révèle que, non seulement le cadre juridique est « en place », mais l’efficacité de la mise en oeuvre dans la pratique est également « en bonne voie ». Les résultats de cette évaluation attestent du profond engagement de Monaco en faveur de la transparence fiscale et témoigne des efforts importants entrepris dans ce domaine depuis 2009 avec la signature des premiers accords bilatéraux d’échange de renseignements.
Les institutions financières monégasques ont également joué un rôle essentiel dans cet accomplissement. Le Forum mondial rapporte que bon nombre des partenaires de l’échange, ayant reçu des fichiers de Monaco, ont obtenu un taux de réussite largement équivalent, voire supérieur, à ce qu’ils obtiennent habituellement lors de la mise en correspondance des renseignements reçus avec leur base de données de contribuables. Cette réussite témoigne de l’efficacité des efforts déployés par les institutions financières monégasques pour garantir la précision et la conformité des déclarations.
Malgré ces résultats très positifs, pour lesquels la place financière monégasque dans son ensemble peut se féliciter, le niveau d’efforts et de vigilance doit cependant demeurer constant pour maintenir un niveau optimal de conformité. Afin de parfaire la mise en oeuvre effective du dispositif, le Gouvernement Princier a indiqué au Forum mondial que des visites sur place allaient être organisées dans un avenir proche, allant au-delà des contrôles sur pièces déjà initiés. La mise en oeuvre de pénalités et sanctions est également envisagée. Enfin, l’OCDE a publié en juin dernier une mise à jour de la Norme Commune de Déclaration et de ses commentaires. Ces modifications, lorsqu’elles seront transposées à Monaco, auront un impact direct sur les procédures de due diligence et de reporting des institutions financières monégasques. Il est essentiel que les établissements anticipent ces modifications en évaluant dès que possible les impacts sur les processus en place et les efforts nécessaires pour s’y conformer. Cette démarche proactive leur permettra de s’adapter rapidement aux nouvelles exigences tout en maintenant un niveau élevé de conformité.
Réglementations fiscales américaines : le point sur les régimes FATCA et QI
En ce qui concerne le régime FATCA, Monaco demeure l’un des rares États à n’avoir pas signé d’accord intergouvernemental (IGA) avec les États-Unis. Il en résulte une interaction directe entre les institutions financières monégasques et l’Internal Revenue Service (IRS), l’autorité fiscale américaine. Elles doivent appliquer les règles fiscales américaines, souvent complexes et exigeant des avis juridiques pour leur interprétation et leur mise en oeuvre. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires pour les entités monégasques membres d’un Groupe où les filiales sont généralement situées dans des pays avec IGA. En 2014, l’Australie avait publié une étude explorant les différentes options pour l’implémentation de FATCA. Cette analyse révélait que si l’Australie décidait de ne pas signer d’IGA avec les États-Unis, les coûts totaux annuels de mise en conformité pour le secteur financier australien auraient été environ 2 supérieurs à ceux découlant de la signature d’un IGA.
Une des échéances clés concernant le régime FATCA est l’obligation de certification de conformité à renouveler tous les trois ans. Ce processus doit être correctement anticipé par les institutions financières car il nécessite une revue périodique réalisée par un auditeur interne ou externe. Pour rappel, les entités enregistrées en 2014 devront réaliser leur prochaine certification périodique avant le 1er juillet 2024.
En ce qui concerne le régime QI, un premier accord était entré en vigueur en 2001, restant inchangé jusqu’à l’arrivée de FATCA en 2014. En 2017, une mise à jour a été apportée, imposant notamment la mise en place de programmes de conformité internes et des audits externes périodiques. Cette année, une nouvelle version de l’accord QI est entrée en vigueur, obligeant les institutions financières monégasque à réviser une nouvelle fois leurs programmes de conformité et leurs processus de revue périodique pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Les réglementations fiscales internationales continuent donc d’évoluer, impactant lourdement les institutions financières monégasques.
Monaco maintient sa position forte en matière d’échange automatique d’informations, il est crucial pour les institutions financières de rester vigilantes afin de maintenir leur conformité et d’anticiper les changements à venir.
De même, les régimes américains FATCA et QI demandent une attention constante et des efforts d’adaptation pour garantir une conformité optimale et éviter tout risque juridique, opérationnel et réputationnel. En suivant ces évolutions et en agissant de manière proactive, les institutions financières monégasques maîtrisent leurs coûts et leur niveau et conformité tout en se positionnant en tant qu’acteurs respectueux des standards internationaux en matière fiscale.
Automatic Exchange of Information in Monaco : Where do we stand ?
Six years after the implementation of Automatic Exchange of Information (AEoI) in Monaco, the processes related to this regulation now appear to be well mastered, both on the side of authorities and Monegasque financial institutions. The latest peer review conducted on Monaco reveals that not only is the legal framework “in place,” but the effectiveness of practical implementation is also “on track”. The results of this evaluation confirms Monaco’s deep commitment to tax transparency and reflect significant efforts made in this field since 2009 with the signing of the first bilateral exchange of information agreements.
Monegasque financial institutions have also played an essential role in this accomplishment. The Global Forum reports that many of the exchange partners who received files from Monaco achieved success rates that were equivalent, or even higher, than their usual rates when matching the received information with their taxpayer databases. This success shows the effectiveness of the efforts undertaken by Monegasque financial institutions to ensure accuracy and compliance in their reporting obligations.
Despite these very positive results, for which the Monegasque financial center as a whole can be proud, the level of effort and vigilance must remain constant to maintain an optimal level of compliance. To enhance the effective implementation of the system, the Government has informed the Global Forum that on-site visits would be organized in the near future, going beyond the document checks that have already been initiated. The implementation of penalties and sanctions is also being considered.
Finally, the OECD published in June an update to the Common Reporting Standard and its commentaries. When these changes are transposed to Monaco, they will directly impact the due diligence and reporting procedures of Monegasque financial institutions. It is essential for companies to anticipate these modifications by assessing their impacts on existing processes and the necessary efforts to ensure compliance. This proactive approach will allow them to quickly adapt to new requirements while maintaining a high level of compliance.
US Tax Regulations: An Overview of FATCA and QI Regimes
Regarding the FATCA regime, Monaco remains one of the few states that has not signed an intergovernmental agreement (IGA) with the United States. This results in a direct interaction between Monegasque financial institutions and the US Internal Revenue Service (IRS), the American tax authority. They must adhere to often complex US tax rules, requiring legal advice for interpretation and implementation. This can lead to additional costs for Monegasque entities that are part of a group with subsidiaries generally located in IGA countries.
In 2014, Australia published a study exploring different options for implementing FATCA. This analysis revealed that if Australia chose not to sign an IGA with the US, the total annual compliance costs for the Australian financial sector would have been approximately 2 times higher compared to the costs resulting from signing an IGA.
One of the key deadlines for the FATCA regime is the obligation to renew the compliance certificationevery three years. This process needs to be properly anticipated by financial institutions as it requires a periodic review conducted by an internal or external auditor. Entities registered in 2014 must perform their next periodic certification by July 1, 2024.
As for the QI regime, a first agreement came into effect in 2001 and remained unchanged until the arrival of FATCA in 2014. In 2017, an update was introduced, including requirements for internal compliance programs and periodic external audits. This year, a new version of the QI agreement came into effect, obliging Monegasque financial institutions to once again revise their compliance programs and periodic review processes to comply with these new requirements.
International tax regulations continue to evolve, significantly impacting Monegasque financial institutions. While Monaco maintains a strong stance on automatic exchange of information, it’s crucial for financial institutions to remain vigilant to stay compliant and anticipate forthcoming changes. Similarly, the US FATCA and QI regimes demand ongoing attention and adaptation efforts to ensure optimal compliance and avoid legal, operational, and reputational risks.
By staying abreast of these developments and taking proactive steps, Monegasque financial institutions can control costs, maintain their compliance level, and position themselves as actors adhering to international tax standards.
(2) Foreign Account Tax Compliance Act
(3) Qualified Intermediary
