L’OCDE a récemment publié un nouveau Schéma XML et Guide Pratique pour le reporting CRS.
Nous publions ce nouveau cahier des charges mais n’avons pas encore connaissance de sa date d’entrée en vigueur à Monaco, toutefois au regard des informations dont nous disposons, il est probable que celui-ci soit applicable en 2026 pour le reporting 2025.
EDIT au 17/10/2025 : Ce cahier des charges entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et sera applicable en 2027 pour le reporting 2026.
Ces nouvelles exigences auront un impact direct sur les établissements financiers, qui vont devoir adapter leurs outils de reporting pour se conformer aux changements. Ainsi, l’objectif de notre publication est de vous informer en amont afin de vous permettre d’anticiper les potentielles évolutions à prévoir sur vos outils de reporting CRS.
Pour vous, nous avons mis en lumière les changements entre l’ancien cahier des charges et le nouveau :
Au niveau des numéros de compte :
Ajout d’un code afin d’identifier les numéros de compte du type “Specified Electronic Money Product”. Les valeurs possibles sont les suivantes
- OECD601 = IBAN Numéro de compte bancaire international (suit une structure connue)
- OECD602 = OBAN Autre numéro de compte bancaire
- OECD603 = ISIN Numéro international d’information sur les valeurs mobilières (suit une structure connue)
- OCDE604 = OSIN Autre numéro d’information sur les valeurs mobilières
- OECD605 = Other Tout autre type de numéro de compte, par exemple un contrat d’assurance
- OCDE606 = Produit de monnaie électronique spécifié
Au niveau du titulaire de compte :
Dans le cas d’une entité d’investissement étant une construction juridique du type Trust, Fondation, etc., le rôle du titulaire de compte dans cette entité doit être désormais déclaré selon les codes suivants :
- CRS401 = EIH of legal arrangement – trust – settlor
- CRS402 = EIH of legal arrangement – trust – trustee
- CRS403 = EIH of legal arrangement – trust – protector
- CRS404 = EIH of legal arrangement – trust – beneficiary
- CRS405 = EIH of legal arrangement – trust – other
- CRS406 = EIH of legal arrangement – other – settlor-equivalent
- CRS407 = EIH of legal arrangement – other – trustee-equivalent
- CRS408 = EIH of legal arrangement – other – protector-equivalent
- CRS409 = EIH of legal arrangement – other – beneficiary-equivalent
- CRS410 = EIH of legal arrangement – other – other-equivalent
De plus, un nouveau code de validation permet de vérifier si le titulaire du compte a bien fourni une auto-certification CRS valide :
- CRS901 = vrai
- CRS902 = faux
- CRS900 = non communiqué (cette valeur est disponible à titre transitoire, afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, en particulier en ce qui concerne les corrections).
Au niveau de la personne détenant le contrôle :
Tout d’abord l’ancien cahier des charges mentionnait que le rôle des Controlling Person (CP) était à déclarer « lorsque disponible » par l’entité déclarante. Désormais le cahier des charges supprime cette notion et rend systématique la déclaration du rôle du CP.
Ensuite un nouveau code temporaire (« transitoire ») a été créé pour permettre aux institutions financiers de prendre le temps de faire des corrections suite au changement du cahier des charges (un même code transitoire est prévu pour les nouvelles informations à déclarer, notamment pour les code de vérification des auto-certification CRS valide) :
- CRS800 = non communiqué (cette valeur est disponible à titre transitoire, afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections)
Enfin, comme pour le titulaire du compte, il y a désormais un nouveau code de validation permettant de vérifier si les CP ont bien fourni une auto-certification CRS valide :
- CRS1001 = vrai
- CRS1002 = faux
- CRS 1000 = non déclaré (cette valeur est disponible à titre transitoire, afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, y compris en ce qui concerne les corrections).
Au niveau du type de compte :
Le type du compte détenu par le titulaire doit désormais être déclaré ainsi :
- CRS1101 = Compte de dépôt
- CRS1102 = Compte conservateur
- CRS1103 = Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou contrat de rente
- CRS1104 = Dette ou participation dans une entité d’investissement
- CRS1100 = non déclaré (cette valeur est disponible à titre transitoire, afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections).
Au niveau de l’ancienneté du compte :
Un nouveau jeu de code permet de déclarer si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte :
- CRS1201 = Nouveau compte
- CRS1202 = Compte préexistant
- CRS1200 = non communiqué (cette valeur est disponible à titre transitoire, afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections).
Au niveau des comptes conjoints :
Ces deux éléments permettent de déclarer si le compte déclaré est un compte joint et, le cas échéant, de déclarer le nombre de titulaires de comptes.
- L’élément de données « JointAccount » permet d’identifier si le compte est un compte joint,
- L’élément de données « Number » permet d’identifier le nombre de titulaires d’un compte joint.
Pour accéder au nouveau schéma et au nouveau guide pratique, cliquez ici : Nouveau guide pratique et schéma XML pour le reporting CRS
Pour information, nous vous invitons également à noter qu’un cahier des charges distinct pour le reporting des crypto-actifs a aussi été publié par l’OCDE : Nouveau guide pratique et schéma XML pour le reporting des crypto-actifs