Le 13 décembre 2024 a été publiée au Journal de Monaco la loi n° 1.565 relative à la protection des données personnelles visant à remplacer la loi 1.165 du 23 décembre 1993.
Cette loi a pour objectif de faire de Monaco un pays disposant d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne.
Qui est concerné ?
Cette loi vise tous les professionnels (responsables de traitement) qui traitent des données à caractère personnel, automatisés en tout ou partie ou non automatisés, appelés à figurer dans des fichiers (qu’ils soient informatiques ou non).
Si vous avez effectué des formalités déclaratives auprès de la CCIN concernant le traitement de données et que vous continuez d’exploiter ces données après l’entrée en vigueur de la loi, il vous est laissé un délai d’un an pour mettre vos traitements en conformité avec celle-ci.
Dans le cas contraire, l’applicabilité de la loi est immédiate.
Les principales nouveautés de cette loi :
Cette loi impacte les contrôles de la Principauté en matière de protection des données personnelles, ainsi que vos obligations internes. Ces changements incluent notamment :
- La création de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), venant remplacer la CCIN. Celle-ci a désormais un pouvoir de sanction.
- L’émergence et le renforcement des droits des personnes concernées par le traitement de données ;
- La disparation des formalités préalables à réaliser auprès de la CCIN ;
- L’obligation d’établir et de conserver en interne un registre des traitements pour la majorité des établissements ;
- L’obligation de notifier à l’APDP toute violation de données personnelles ;
- L’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la conformité de vos traitements et de vos sous-traitants ;
- La reprise des grands principes directeurs de la réglementation européenne (RGPD) ;
- Le renforcement des sanctions pénales et la création de sanctions administratives (opérationnelles et financières).
Notre équipe Data Privacy est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation d’une étude d’impact liée à cette loi ainsi que dans la mise en conformité de votre activité. Nous sommes à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous guider à chaque étape.
Voici la publication de la loi dans le Journal Officiel de Monaco :