English version below
Le 10 janvier dernier, l’OCDE a publié le rapport d’examen par les pairs de l’Echange Automatique d’Informations (EAI/CRS) dans lequel figure l’évaluation de Monaco.
Le rapport témoigne d’une mise en œuvre conforme et efficace de cette réglementation en Principauté, même si des améliorations restent à implémenter :
- Le cadre juridique est en place et conforme aux exigences de l’OCDE.
- La mise en œuvre pratique est en bonne voie.
La Direction des Services Fiscaux monégasque procède actuellement à des contrôles sur pièces approfondis auprès des Institutions Financières Monégasques. Parmi les prochaines actions envisagées figurent dans le rapport :
- La réalisation de contrôles sur place
- L’application de pénalités et de sanctions
Etes-vous préparés à ces contrôles ?
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On January 10, the OECD published the Automatic Exchange of Information (AEoII/CRS) peer review report in which Monaco’s assessment appears.
The report shows a good level of compliance and effectiveness in Monaco, even if improvements remain to be implemented:
- The legal framework is in place and in line with OECD requirements.
- Practical implementation is on track.
The “Direction des Services Fiscaux” in Monaco is currently carrying out in-depth documentary controls with Monegasque Financial Institutions. Among the next actions outlined in the report:
- Carrying out on-site inspections
- Applying penalties and sanctions
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