De nouvelles conditions à respecter au sein des établissements financiers
L’Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, publiée au Journal de Monaco du 6 mai 2022, vient préciser les dispositions de l’Article 27 de la loi n°1.362 modifiée. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 6 décembre 2022.
Pour les établissements financiers monégasques (organismes visés aux chiffres 1 à 3 de l’article premier de la loi)
Des conditions de diplôme ou de compétences professionnelles précisées
Les Responsables LCB/FT-C de ces établissements devront :
- être titulaires d’un diplôme Bac +4 dans les domaines bancaire, financier, économique ou juridique, ou
- justifier d’une expérience acquise dans l’un de ces domaines, au terme d’un temps de pratique professionnelle considéré comme suffisant par l’organe de direction effective de l’établissement.
Une nouvelle certification professionnelle en matière de conformité
Les Responsables LCB/FT-C de ces établissements, ainsi que les personnes placées sous leur autorité, seront tenus d’obtenir une certification professionnelle « LCB/FT-C » à l’issue d’une formation dont l’organisation est confiée à l’AMAF.
L’inscription à cette formation devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en fonction (un délai supplémentaire pouvant être accordé par l’AMAF sur demande).
Le nombre d’inscription est limitée à 2 par personne.
La certification sera délivrée à l’issue d’un examen de connaissance et sera visée conjointement par l’AMAF et le SICCFIN.
Les modalités des examens seront précisées dans un règlement à paraître sur le site de l’AMAF.
Une clause du grand-père
Les personnes en fonction de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au 6 mai 2022 ne sont pas soumises aux deux obligations décrites ci-dessus. Les personnes en fonction depuis moins de 5 ans au 6 mai 2022 devront s’inscrire à la première session de certification.
Pour toute autre personne
La formation est ouverte aux candidats libres Dans la limite des places disponibles, et après avis d’une commission créée à cet effet, tout autre candidat pourra s’inscrire aux sessions de formation.
