Information concernant les mesures de gel des fonds et des ressources économiques applicables à Monaco.
L’Ordonnance Souveraine n°9.533 publiée au Journal de Monaco du vendredi 11 novembre 2022 modifie l’Ordonnance Souveraine n°8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales.
Cette Ordonnance Souveraine apporte deux changements majeurs : une modification de l’espace de recherche et une nouvelle obligation de déclaration.
- Une modification de l’espace de recherche
Un nouveau site internet dédié aux mesures de gel des fonds et des ressources économiques applicables en Principauté de Monaco a été mis en œuvre par le Gouvernement. Pour le consulter, cliquez ICI.
Le site vous permet :
- D’effectuer une recherche directement en ligne sur l’identité de la personne concernée : ICI.
- D’exporter la liste de gels des fonds en la téléchargeant en format Excel ou PDF dans sa dernière version mise à jour : ICI.
- De retrouver les Décisions Ministérielles : ICI.
- De vous abonner à la newsletter. Pour s’inscrire, cliquez ICI.
- De bénéficier de l’API gel de fonds afin d’avoir un accès direct aux évolutions de la liste nationale en l’intégrant à votre outil informatique le cas échéant.
Pour rappel, toute opération, tentative d’opération, relation d’affaires ou tentative d’entrée en relation d’affaires impliquant une personne visée par cette liste doit faire l’objet d’une déclaration systématique et immédiate. Cette déclaration doit être réalisée à la Direction du Budget et du Trésor, ainsi qu’au SICCFIN, ou au Procureur Général ou au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats selon les cas.
- Une nouvelle obligation de déclarative
Les personnes faisant l’objet de mesures de gel des fonds et des ressources économiques doivent procéder à une déclaration de leurs fonds et ressources économiques détenus à Monaco auprès de la Direction du Budget et du Trésor.
Cette déclaration doit être réalisée avant le 1er décembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de désignation (la date la plus tardive étant retenue). Elle est réalisée via le formulaire téléchargeable en ligne : ICI.
