Deux nouvelles juridictions soumises à déclaration pour le reporting 2023 au titre de l’année 2022
L’Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022, publié au Journal de Monaco du 30 décembre 2022, vient ajouter deux pays à la liste des juridictions soumises à déclaration à Monaco : la Jamaïque et le Pérou.
Ces pays devront faire l’objet d’un reporting CRS à compter de l’année 2023 sur base des informations de l’année 2022.
Ils deviennent également automatiquement des juridictions partenaires.
La liste des juridictions non-réciproques reste inchangée.
Voici un tableau récapitulatif des listes applicables à Monaco à ce jour.