01/02/2023

Newsletter CRS #7

Deux nouvelles juridictions soumises à déclaration pour le reporting 2023 au titre de l’année 2022

L’Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022, publié au Journal de Monaco du 30 décembre 2022, vient ajouter deux pays à la liste des juridictions soumises à déclaration à Monaco : la Jamaïque et le Pérou.

Ces pays devront faire l’objet d’un reporting CRS à compter de l’année 2023 sur base des informations de l’année 2022.

Ils deviennent également automatiquement des juridictions partenaires.

La liste des juridictions non-réciproques reste inchangée.

Voici un tableau récapitulatif des listes applicables à Monaco à ce jour.

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