Le 8 juin 2023, l’OCDE a publié un nouveau cadre de déclaration des crypto-actifs, ainsi qu’une mise à jour de la Norme Commune de Déclaration (CRS) et de ses commentaires.
Ces modifications n’ont pas encore fait l’objet d’une transposition en Principauté mais pourraient venir prochainement venir modifier le cadre juridique monégasque et notamment l’Ordonnance d’application n°6.208.
Afin d’anticiper au mieux ces mises à jour, vous trouverez ci-dessous quelques-unes des modifications clés apportées à la Norme. (Attention : Les éléments présentés ici ne sont pas exhaustifs.)
Extension des obligations déclaratives
De nouveaux éléments seront à ajouter à la déclaration CRS :
- Si le titulaire du compte, ou la personne détenant le contrôle d’une ENF Passive a fourni une auto-certification valide
- Si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte
- Le rôle de la personne détenant le contrôle (déjà existant mais non obligatoire)
- Si le compte est un compte joint, et le nombre de titulaires du compte joint
- Le type de compte financier (Compte de dépôt, Compte conservateur, Titre de participation ou de créance ou Contrat d’assurance avec valeur de rachat)
Dans le cas où l’institution financière déclarante est un trust (ou équivalent) classifié entité d’investissement gérée professionnellement :
Les fonctions en vertu desquelles la personne devant faire l’objet d’une déclaration est titulaire du titre de participation
Procédure en cas d’absence temporaire d’auto-certification
Dans des cas exceptionnels où l’Institution Financière n’a pas obtenu à temps une auto-certification valide pour un nouveau compte, elle est tenue temporairement de déterminer la résidence des titulaires de comptes et des personnes détenant le contrôle sur base de la procédure applicable aux comptes préexistants.
Déclaration concernant les titulaires de compte ayant une double résidence
Les personnes physiques qui ont une double résidence ne pourront plus s’en remettre aux règles de départage prévues par les conventions fiscales aux fins de déterminer une unique résidence et devront déclarer l’ensemble de leurs juridictions de résidence lors de la fourniture d’une nouvelle auto-certification.
Intégration des orientations sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans la NCD
Lorsqu’une Institution financière a des doutes quant à la résidence fiscale d’une personne du fait qu’elle affirme résider dans une juridiction qui offre un programme CBI/RBI potentiellement à haut risque, elle ne devrait pas se fier à cette auto-certification tant qu’elle n’a pas pris de mesures supplémentaires en vue de vérifier la résidence fiscale de ces personnes, y compris en posant des questions supplémentaires dont quelques exemples sont proposés par l’OCDE. Les réponses à ces questions, accompagnées, le cas échéant, des pièces justificatives correspondantes, doivent aider l’Institution financière à déterminer si l’auto-certification satisfait ou non au critère du caractère raisonnable.
Note : Les programmes CBI/RBI (programmes de citoyenneté et de résidence par investissement) permettent aux ressortissants étrangers d’obtenir la citoyenneté ou un droit de résidence temporaire ou permanent à condition de réaliser des investissements locaux ou de payer une somme forfaitaire. Ces programmes peuvent être utiliser abusivement afin de contourner la NCD.
Ajout d’un nouveau type de Comptes exclus
Les comptes suivants sont ajoutés à la liste des comptes exclus :
Les comptes dits d’apports en capital, dont le but est de bloquer des fonds pour une période limitée dans l’optique de la constitution d’une nouvelle société ou dans l’attente d’une augmentation de capital, sous réserve du respect de certaines conditions et pour une durée maximale de 12 mois.
Nouvelle catégorie d’institution financière non déclarante correspondant aux associations caritatives véritables
Les Etats ont désormais la possibilité d’ajouter une nouvelle catégorie d’institution financière non déclarante au dispositif.
Cela concerne les entités d’investissement qui sont de « véritables » entités à but non lucratif.
Leur exclusion du périmètre serait conditionnée à des procédures de vérification appropriées par l’administration fiscale de la juridiction de résidence de l’entité.
Prise en compte des Services publics de vérification dans les procédures de diligence raisonnable
Les Institutions financières seront autorisées à recourir à une procédure SPV (Services publics de vérification) pour documenter un titulaire de compte ou une personne détenant le contrôle au cours des procédures de diligence raisonnable de la NCD. Cela sera reconnu comme un équivalent fonctionnel d’un NIF.
Note : Les Services publics de vérification (SPV) peuvent permettre d’obtenir une confirmation directe, sous la forme d’un cyberjeton ou d’un autre identifiant unique de la part de l’administration fiscale de la juridiction de résidence du contribuable en lien avec son identité et sa résidence fiscale.
Suppression de l’obligation de « regarder à travers » les Personnes détenant le contrôle d’Entités cotées
La NCD reconnait désormais que si une ENF passive est détenue par une entité cotée, il n’est pas nécessaire de regarder à travers cette entité cotée, conformément aux Recommandations du GAFI sur la définition de bénéficiaires effectifs.
Couverture de nouveaux produits financiers numériques
Une série de modifications a été apportée afin d’intégrer les monnaies et actifs numériques au dispositif CRS et ainsi permettre l’égalité des règles du jeu entre ces nouveaux produits et les comptes bancaires ou comptes d’investissement traditionnels.
Intégration des questions fréquentes
De nombreuses orientations fournies par l’OCDE dans le cadre de sa foire aux questions depuis 2014 ont désormais été intégrées aux commentaires de la NCD.
