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FATCA – Le Responsible Officer devra certifier à l’IRS la conformité de son institution avant le 15 décembre 2018
En signant un FFI agreement avec l’IRS, les FFIs (Foreign Financial Institutions) monégasques se sont engagées à nommer un Responsible Officer (RO) en charge de certifier périodiquement la conformité de son institution avec les règles FATCA. Un peu plus de trois ans après la signature de cet accord, l’heure de la première certification est arrivée.
Pour cette première, deux certifications devront être soumises sur le Portail de l’IRS avant la fin de l’année :
- La certification relative à la revue des comptes préexistants (COPA), dans laquelle le RO devra :
– Soit attester que la FFI a terminé la revue et la classification de tous les comptes préexistants (i.e. ouverts avant le 1er juillet 2014),
– Soit décrire le plan d’actions correctrices que la FFI a mis en œuvre dans le but de se conformer à cette obligation.
- La certification périodique (Periodic Certification), dans laquelle le RO devra :
– Soit attester que la FFI a mis en place des contrôles internes assurant le respect des obligations FATCA et qu’aucune défaillance (material failure) ou manquement (event of default) n’a été identifié ou n’a pas encore été remédié,
– Soit décrire l’ensemble des défaillances et manquements identifiés ainsi que les actions correctrices que la FFI a mises ou va mettre en œuvre pour remédier à la situation et éviter que cela ne se reproduise.
Plus d’infos :
– Foire aux questions publiée par l’IRS
– Versions préliminaires des certifications
CRS – L’ensemble des comptes préexistants devra avoir été revu et classifié d’ici le 31 décembre 2018
La revue des comptes préexistants* de faible valeur** de personnes physiques et des comptes préexistants d’entités devra être terminée avant la fin de l’année.
D’ici le 31 décembre 2018, les IFMD (Institutions Financières Monégasques Déclarantes) devront avoir obtenu une auto-certification de la part de chacune de leurs entités clientes, et avoir vérifier la recevabilité de celle-ci.
Concernant les comptes préexistants de faible valeur de personnes physiques, les IFMD ont la possibilité :
- D’appliquer le test fondé sur l’adresse de résidence actuelle, ou
- D’effectuer une recherche d’indices de résidence à l’étranger, et obtenir une auto-certification de la part du client si nécessaire.
Le reporting CRS de l’année 2019, sur base de l’année 2018, sera ainsi le premier reporting complet, c’est-à-dire concernant l’ensemble de la clientèle reportable des IFMD.
*Comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2017
**Comptes financiers dont le solde agrégé était inférieur à 1 million d’USD au 31 décembre 2016
Phoenix Consulting Monaco – Nous sommes là pour vous accompagner
Notre équipe est à votre disposition pour toute question ou pour définir un service d’assistance qui s’adapte à vos besoins.
Exemples d’assistances possibles :
- Helpdesk FATCA/CRS (apport d’expertise et analyse de cas pratiques)
- Pré-certification FATCA (revue de conformité et définition de plans de remédiation)
- Service d’intermédiation avec l’IRS
- Mise à disposition de ressources pour la revue des auto-certifications CRS
- Aide à la communication interne et externe pour le recueil des auto-certifications CRS
- Service d’intermédiation avec la Direction des Services Fiscaux
- Formations FATCA/CRS
