Le Gouvernement a récemment publié une mise à jour de sa Foire aux questions (FAQ) sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale ainsi qu’une version mise à jour du Guide pratique à destination des institutions financières monégasques.
La FAQ a principalement été modifiée afin de fournir des informations actualisées concernant les listes de juridictions soumises à déclaration et partenaires. Nous y retrouvons désormais l’historique des Arrêtés Ministériels portant modification de ces listes.
Concernant le guide pratique, voici les principales modifications :
1. Obligations applicables TCSP, trusts et sociétés civiles monégasques
En cas de contrôle de la DSF, ces entités doivent être en mesure de fournir des pièces justificatives probantes (documentation comptable, opinion légale, etc.) faisant apparaitre clairement la méthodologie adoptée pour effectuer le test sur les revenus et les résultats associés.
2. Conditions de validité des auto-certifications pour les ENF passives
Pour être valide, l’auto-certification d’une entité qui est une ENF passive doit mentionner l’exhaustivité des personnes détenant le contrôle de l’entité.
3. Conditions de validité des auto-certifications pour les institutions financières
Si une entité se classifie institution financière au titre de la définition d’une « Entité d’investissement gérée professionnellement », des éléments probants doivent être obtenus afin de justifier cette classification, par exemple :
- Une attestation de la juridiction de résidence de l’entité confirmant que l’entité est une institution financière déclarante ;
- Une attestation d’une autorité locale (superviseur, commissaire aux comptes, autre) confirmant la validité de la certification ;
- Une justification de l’enregistrement de l’entité comme Institution Financière dans sa juridiction de résidence.
Si le doute subsiste, la classification doit être refusée et l’entité classifiée par défaut ENF passive.
4. Conditions de validité des auto-certifications pour les ENF actives
Si une entité se classifie ENF active, des éléments probants doivent être obtenus afin de justifier cette classification, par exemple :
- Les états financiers de l’entité,
- Un extrait du registre des sociétés commerciales de sa juridiction d’incorporation,
- Tout autre élément probant permettant de s’assurer que les critères du statut ENF active sont remplis.
Si le doute subsiste, la classification doit être refusée et l’entité classifiée par défaut ENF passive.
5. Clients ayant une ou plusieurs juridiction(s) de résidence fiscale
Face à une auto-certification ne faisant apparaître qu’une seule juridiction de résidence fiscale alors que le dossier du client laisse apparaître des indices de résidence dans d’autres juridictions, l’IFMD doit documenter les raisons ayant permis de valider cette résidence fiscale unique (définition de la résidence fiscale, utilisations des clauses d’une convention fiscale, etc.). Les IFMD sont encouragées à consulter les critères de résidence fiscale par juridiction disponibles sur le Portail de l’OCDE*.
Note : La référence à l’utilisation des clauses d’une convention fiscale est contradictoire avec les dispositions de la nouvelle mise à jour de la Norme CRS publiée par l’OCDE. En effet, elle stipule que les personnes physiques qui ont une double résidence ne pourront plus s’en remettre aux règles de départage prévues par les conventions fiscales aux fins de déterminer une unique résidence et devront déclarer l’ensemble de leurs juridictions de résidence lors de la fourniture d’une nouvelle auto-certification.
6. Clients résidents dans des juridictions offrant un programme de résidence ou citoyenneté par investissement (CBI/RBI)
Lorsqu’un client réside dans une juridiction qui offre un programme CBI/RBI*, les IFMD sont encouragées à obtenir des informations complémentaires de vérification et des réponses aux questions suivantes :
- Avez-vous obtenu des droits de résidence dans le cadre d’un programme CBI/RBI ?
- Possédez-vous des droits de résidence dans d’autres juridictions ?
- Avez-vous passé plus de 90 jours dans une ou plusieurs autres juridictions au cours de l’année précédente ?
- Dans quelles juridictions avez-vous déposé des déclarations de revenus au cours de l’année précédente ?
7. Obtention des numéros d’identification fiscale (NIF)
L’expression « NIF » désigne un numéro d’identification fiscale ou son équivalent fonctionnel.
A partir du moment où une juridiction identifie un équivalent fonctionnel sur le site de l’OCDE*, les IFMD sont tenues de le collecter auprès des clients et de le déclarer.
*Il apparait que le site de l’OCDE a récemment fait l’objet d’une refonte rendant inaccessible tous les anciens liens utilisés et disponibles dans le Guide pratique. Nous avons retrouvé une version archivée de ces liens que nous avons mis dans cette newsletter. Nous faisons tout notre possible pour trouver la version actualisée de ces informations sur le nouveau site de l’OCDE et vous tiendrons informés le cas échéant.