08/07/2024

CRS #15 Précision des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations CRS

L’Ordonnance Souveraine n° 10.641 du 27 juin 2024 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 publiée au Journal de Monaco du 5 juillet 2024, vient préciser les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations CRS.

Voici les principales précisions apportées :

Les sanctions applicables ne sont pas modifiées, mais les étapes de prononcé des sanctions sont clarifiées.

Lorsque la déclaration n’est pas transmise au 30 juin, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 750 euros.

A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 1.500 euros.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de 60 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’IFMD est passible de poursuites pénales.

La sanction s’appliquait auparavant par compte déclarable. Désormais, elle s’applique par omission ou inexactitude avec un montant plafond par compte déclarable.

Lorsque la DSF constate qu’une déclaration est incomplète ou inexacte, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 150 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 1.500 euros par compte déclarable.

A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, le montant de la sanction est porté à 250 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 1.500 euros par compte déclarable.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de 60 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’IFMD est passible de poursuites pénales.

Cette sanction est nouvelle.

Lorsque la DSF constate des manquements dans les procédures de déclaration et de diligence raisonnable, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 150 euros par manquement.

A défaut de régularisation dans un délai de 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 250 euros par manquement.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de 180 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’IFMD est passible de poursuites pénales.

Cette sanction est nouvelle, des dispositions particulières s’appliquent pour les contrats d’assurance ou les trusts. Pour rappel, un nouveau compte est un compte ouvert après le 31 décembre 2016.

Lorsque la DSF constate l’ouverture d’un nouveau compte sans auto-certification valide, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 150 euros par manquement.

La DSF met en demeure l’IFMD de régulariser sa situation dans un délai de 90 jours.

A défaut de régularisation dans ce délai, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 250 euros par manquement.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de 180 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’IFMD est passible de poursuites pénales.

Cette sanction est nouvelle. Le registre des actions engagées doit notamment permettre de justifier toutes les mesures internes prises pour vérifier la validité et la vraisemblance des auto-certifications, les relances auprès des clients pour les informations manquantes telles que le NIF, et contrôler l’exactitude des déclarations. Les éléments probants incluent les justificatifs de résidence, avis d’imposition, preuves d’enregistrement, et états financiers, nécessaires pour corroborer la vraisemblance des auto-certifications.

Lorsque la DSF constate l’ouverture d’un nouveau compte sans auto-certification valide, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 150 euros par manquement.

La DSF met en demeure l’IFMD de régulariser sa situation dans un délai de 90 jours.

A défaut de régularisation dans ce délai, l’IFMD est passible d’une sanction administrative de 250 euros par manquement.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de 180 jours suivant la réception de la mise en demeure, l’IFMD est passible de poursuites pénales.

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