Le projet de loi visant à transposer la 5e Directive LCB/FT-C à Monaco a été déposé au Conseil National.
Le 12 février 2020, le Gouvernement Princier a déposé sur le Bureau du Conseil National le projet de loi n°1008 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Ce projet a pour objectif essentiel de transposer la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, communément appelée la 5e Directive. La date de transposition a été arrêtée au 31 décembre 2020.
Les principales nouveautés proposées dans ce projet de loi sont les suivantes :
1. Concernant les professionnels assujettis :
– Apport de précisions quant au champ d’application pour les professions suivantes :
- Agents immobiliers (instauration d’un seuil concernant l’activité de location)
- Conseils dans les domaines économiques, juridiques ou fiscaux
- Commerçants(instauration d’un seuil concernant les paiements en espèces
- Commerçants d’œuvres d’arts et autres métiers liés (instauration d’un seui concernant les transactions)
Les seuils seront fixés par ordonnance souveraine (10 000 € dans la directive européenne).
– Inclusion dans le champ d’application des professions suivantes :
- Prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales
- Prestataires de services de portefeuilles de conservation
2. Concernant les mesures de vigilance :
- Limitation des relations d’affaires et des transactions avec les Etats à haut risque, identifiés comme présentant d’importantes lacunes dans leur dispositif LCB/FT-C
- Application de mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle lors de l’établissement de telles relations ou de la réalisation de telles transactions
- Lors de l’entrée en relation d’affaire avec une entité, obligation de collecter une preuve d’enregistrement au registre des bénéficiaires effectifs ou des trusts (si applicable)
3. Concernant le registre des bénéficiaires effectifs :
– Accès élargi :
- à la Direction de la Sûreté Publique et à la C.C.A.F. en ce qui concerne l’ensemble des informations contenues dans le registre
- à « toute autre personne » en ce qui concerne le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et étendue des intérêts effectifs détenus
Les conditions de cet accès seront fixées par ordonnance souveraine.
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2020
– Mise en œuvre de sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d’enregistrement
4. Concernant le registre des trusts :
– Extension de l’obligation d’enregistrement aux trustees étrangers lorsqu’ils nouent une relation d’affaires ou acquiert un bien immobilier à Monaco (sauf si le trust est déjà inscrit au registre d’un état étranger)
– Accès élargi :
- aux entités assujetties en ce qui concerne l’ensemble des informations contenues dans le registre
- à toute personne justifiant d’un intérêt légitime ou qui introduit une demande écrite portant sur un trust qui détient une entité autre qu’une entité présente sur le registre des bénéficiaires effectifs, en ce qui concerne le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que nature et étendue de intérêts effectifs détenus
Les conditions de ces accès seront fixées par ordonnance souveraine.
Date d’entrée en vigueur : 28 février 2021
– Mise en œuvre de sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d’enregistrement
5. Autres dispositions diverses :
- Mise en place d’un registre de comptes bancaires et de coffres-forts (équivalent au registre FICOBA en France) permettant de donner accès en temps utile au S.I.C.C.F.I.N. et autres autorités compétentes aux informations sur l’identité des titulaires (Date d’entrée en vigueur : 31 août 2021)
- Interdiction de tenir des coffres-forts anonymes
- Abaissement du seuil d’utilisation des cartes prépayées anonymes
- Amélioration de la coopération entre le S.I.C.C.F.I.N. et les cellules de renseignement financier étrangères
- Mise en œuvre d’une approche de la surveillance fondée sur les risques par les agents du S.I.C.C.F.I.N.
- Renforcement des sanctions pénales
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