Les Essentiels Phoenix PDP #1
Focus du jour : RGPD et loi n° 1.565, inspirations communes mais logiques distinctes
La loi monégasque relative à la protection des données personnelles est souvent présentée comme un “RGPD local”.
En pratique, certaines différences doivent être prises en compte par les entreprises monégasques.
1️⃣ Finalité des textes
👉 RGPD : harmoniser les règles et permettre la libre circulation des données dans l’UE.
💡 Logique : uniformisation
👉 Loi n° 1.565 : assurer un niveau équivalent au RGPD tout en affirmant un cadre juridique propre.
💡 Logique : souveraineté
2️⃣ Intervention de l’autorité de contrôle
👉 RGPD : pas d’autorisation préalable. L’organisme consulte l’autorité uniquement en cas de risque élevé persistant.
💡 Logique : l’entreprise agit d’abord, l’autorité intervient principalement a posteriori (lors des contrôles).
👉 Loi n° 1.565 : formalités préalables pour certains traitements sensibles (données pénales, biométriques, de santé).
💡 Logique : l’autorité peut intervenir avant la mise en œuvre du traitement, pas uniquement lors d’un contrôle.
3️⃣ Régime de sanctions administratives
👉 RGPD : jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial.
💡 Logique : plafond unique.
👉 Loi n° 1.565 : jusqu’à 5 M€ ou 2 % du CA mondial ou jusqu’à 10 M€ ou 4 % du CA mondial.
💡 Logique : plafonds gradués sur 2 niveaux appliqués selon les manquements.
4️⃣ Transferts internationaux de données
👉 RGPD :
Une liste de pays reconnus adéquats par la Commission européenne (27 États membres et 15 pays tiers),
Des mécanismes alternatifs de transfert via les clauses contractuelles types (CCT).
💡 Logique hiérarchisée
👉 Loi n° 1.565 : une logique hiérarchisée
Une liste autonome de pays adéquats : 27 États membres de l’UE et 15 pays tiers (distincts de la liste de l’UE),
Des mécanismes contractuels équivalents en cours d’adaptation.
💡 Logique hiérarchisée en cours d’adaptation
⚠️ Un transfert conforme au RGPD ne l’est pas nécessairement à Monaco
➡️ En pratique
Ce nouveau cadre réglementaire est encore récent et donc appelé à évoluer.
À date, les écarts entre l’UE et Monaco influencent directement les échanges internationaux des entreprises monégasques. La conformité devient un critère de confiance.
