Les Essentiels Phoenix PDP #5
Focus du jour : données sensibles, peut-on vraiment les collecter librement ?
Certaines données personnelles bénéficient d’une protection renforcée. Leur traitement n’est pas interdit par principe, mais il reste strictement encadré.
1️⃣ Qu’est-ce qu’une donnée sensible ?
Il s’agit de catégories particulières de données dont l’utilisation peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou entraîner des discriminations :
👉 Origine raciale ou ethnique
👉 Opinions politiques
👉 Convictions religieuses ou philosophiques
👉 Appartenance syndicale
👉 Données génétiques, biométriques ou de santé
👉 Données relatives à la vie sexuelle
2️⃣ Le principe
Le traitement de données sensibles est interdit par principe. Il n’est possible que dans les cas prévus par la loi.
3️⃣ Il peut notamment être autorisé lorsque :
👉 la personne concernée a donné son consentement explicite
👉 les données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée
👉 il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne qui n’est pas en mesure de consentir
👉 il est nécessaire dans le domaine de la santé (médecine préventive, médecine du travail, soins, diagnostics médicaux, gestion des systèmes de santé, santé publique)
👉 il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
👉 il est nécessaire en matière de droit du travail, de sécurité sociale ou de protection sociale
👉 il est justifié par un motif d’intérêt public important
👉 il est réalisé par certaines institutions dans le cadre de leurs activités (religieuses, philosophiques, politiques, humanitaires, syndicales)
👉 il est mis en œuvre à des fins de recherche scientifique, historique, statistique ou d’archives d’intérêt public
👉 il porte sur des données biométriques, lorsque leur utilisation est strictement nécessaire aux contrôles d’accès mis en œuvre par l’employeur
👉 il est réalisé par certains organismes ou autorités compétents (IMSEE, autorités administratives et judiciaires) dans le cadre de leurs missions légales.
4️⃣ Point d’attention
Le traitement de données sensibles ne doit jamais devenir un automatisme.
Le responsable du traitement doit toujours être en mesure de démontrer :
👉 la nécessité du traitement
👉 sa proportionnalité
👉 la mise en œuvre de mesures renforcées de confidentialité et de sécurité
En matière de données sensibles, le principe n’est donc pas de collecter parce que cela est possible, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et juridiquement justifié.
En pratique, ces traitements nécessitent une vigilance particulière dans le registre des traitements et l’évaluation des risques.
