Le Gouvernement Princier publie de nouvelles listes de juridictions soumises à déclaration et juridictions partenaires
L’Arrêté Ministériel n° 2018-1007, publié au Journal de Monaco du 2 novembre 2018, met à jour les listes des juridictions soumises à déclaration et juridictions partenaires et crée une nouvelle liste de juridictions non réciproques.
> Retrouvez les listes complètes et mises à jour ici <
Juridictions soumises à déclaration
Vingt-deux juridictions deviennent des juridictions soumises à déclaration :
- Afrique du Sud
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Azerbaïdjan
- Brésil
- Canada
- Chili
- Chine
- Corée du Sud
- Groenland
- Ile de Man
- Iles Féroé
- Islande
- Malaisie
- Nouvelle-Zélande
- Panama
- Russie
- San Marin
- Seychelles
- Singapour
- Uruguay
Ces juridictions devront faire l’objet d’un reporting CRS à compter de l’année 2019 sur base des informations de l’année 2018.
Juridictions partenaires
Deux nouveaux pays viennent compléter la liste des juridictions partenaires, au-delà des juridictions soumises à déclaration :
- Barbade
- Hong-Kong
Ces juridictions sont à prendre en compte dès aujourd’hui dans le cadre de vos procédures de diligence raisonnable. En effet, toute entité d’investissement gérée professionnellement et résidente de l’une des juridictions ci-dessus peut désormais être considérée comme une institution financière.
Juridictions non réciproques
Il s’agit de juridictions qui communiqueront des déclarations CRS à Monaco (concernant les résidents monégasques ayant des comptes chez eux), mais qui en échange ne recevront aucune déclaration CRS de la part de Monaco.
Cette liste n’a donc aucun impact sur vos procédures de diligence raisonnable et de reporting.
Plusieurs critères peuvent justifier la présence d’une juridiction sur cette liste :
- La juridiction n’a pas de régime fiscal et, de ce fait, rien ne justifie qu’elle reçoive des informations relatives aux comptes financiers de ses résidents ;
- La juridiction a fait le choix délibéré de ne pas recevoir de déclarations de la part des autres pays ; ou
- La juridiction n’a pas encore démontré un niveau de confidentialité et de protection des données suffisant selon les standards OCDE pour lui permettre de recevoir des informations de la part des autres pays.
