L’Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025 rendant exécutoire l’Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été publiée au Journal de Monaco du 5 décembre 2025.
Cette ordonnance souveraine confirme l’entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du CRS à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, le reporting CRS préparé en 2027 sur les données 2026 devra contenir les nouvelles informations obligatoires suivantes :
- Si le titulaire du compte a fourni ou non une auto-certification valide ;
- Le type de personne détenant le contrôle ;
- Si la personne détenant le contrôle a fourni ou non une auto-certification valide ;
- Le type de compte (compte de dépôt, compte conservateur, dette…) ;
- Si le compte est préexistant ou nouveau ;
- Si le compte est un compte joint et le nombre de titulaires ;
Et, si vous réalisez un reporting en tant qu’entité d’investissement gérée professionnellement :
Si un titre de participation est détenu par un trust ou une construction juridique, la/les fonctions de la personne déclarée au sein de cette construction juridique.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre publication du 08/10/2024 :
Nous restons à votre disposition pour toute question ou besoin d’accompagnement sur le CRS.